1. Introduction
Vous trouverez ci-après le contrat qui régira l’achat de produits et de services au travers du site Internet attractivecv.com, dont Azurius S.L. (ci-après « ATTRACTIVECV ») est le propriétaire. L’acceptation du présent contrat implique que le consommateur :
a. A lu et compris les conditions contractuelles exposées ici.
b. Est une personne physique, majeure et capable aux fins de passer un contrat.
c. Assume toutes les obligations indiquées ici.
Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales du contrat se réfèrent à l’ensemble des relations commerciales et aux contrats signés entre les Consommateurs et les Utilisateurs (ci-après les « Consommateurs ») et ATTRACTIVECV. Ces conditions auront une période de validité illimitée et seront applicables à tous les contrats et les transactions commerciales réalisées au travers du site Internet attractivecv.com (ci-après le « Site Web ») dont ATTRACTIVECV est titulaire.
L’accès et l’usage au Site Web s’effectue sous la responsabilité des Consommateurs, ceux-ci s’engagent à utiliser les contenus de forme diligente, correcte et licite, libérant ainsi le titulaire du Site Web, ATTRACTIVECV, de toute usage illégitime que peuvent réaliser les Consommateurs de ce Site Web.
Le terme « Consommateur » désignera, à l’effet des conditions générales reprises sur le site Internet d’ATTRACTIVECV, les « personnes physiques qui agissent sans lien avec leur activité commerciale, d’entreprise, de métier ou professionnelle. Sont également des Consommateurs les personnes morales et les entités sans personnalité morale agissant sans but lucratif dans un domaine autre que celui de leur activité commerciale ou d’entreprise », selon les termes de l’article 3 du texte de refonte de la Loi générale pour la Défense des consommateurs et des utilisateurs et les autres lois complémentaires, approuvé par le Décret législatif royal 1/2007 et d’autres lois complémentaires en vigueur.
ATTRACTIVECV se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de conclusion d’un contrat mentionnées ci-avant, sans que ce changement n’affecte les produits ou les services achetés avant ladite modification.
2. Termes et champ d’application
Azurius, S.L (ci-avant ATTRACTIVECV) a son siège social sis à Carrer Aragó, 133, Barcelona (08015), en Espagne, et est titulaire du Code d’Identification Fiscal B-66659442 ; elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Barcelone, sous le numéro d’inscription 15145713 ; son adresse électronique est contact@attractivecv.com.
Le terme « utilisateur » désignera le Consommateur qui navigue et/ou accède aux produits et/ou aux services du Site Web au moyen du téléchargement de contenus tels que des modèles de CV, des lettres de motivation et d’autres documents similaires, dont il est responsable, ainsi que de la véracité des données personnelles communiquées à ATTRACTIVECV.
Toutes les clauses contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont applicables à toutes les modalités de conclusion de contrat réalisées entre les Consommateurs et ATTRACTIVECV, notamment au contrat réalisé au travers du Site Web.
3. Usage du Site Web d’ATTRACTIVECV
Le Site Web, propriété d’ATTRACTIVECV a été développé pour un usage personnel et non commercial. Le consommateur et/ou utilisateur accepte d’utiliser ce site Web conformément à la Loi, en ajustant son comportement à la législation en vigueur et à ces Conditions générales d’utilisation et de vente.
Le consommateur et/ou utilisateur consent et accepte qu’il ne puisse réaliser aucune des actions décrites à continuation, sans disposer au préalable et par écrit de l’autorisation formel et digne de foi d’ATTRACTIVECV :
- Utiliser et/ou copier, toute ou partie du Site Web, que ce soit par un moyen manuel ou automatique, pour une finalité autre qu’un usage personnel ;
- Inclure le Site Web dans un indice et/ou moteur de recherche ;
- Utiliser des robots et/ou logiciel sur et contre le Site Web, dans l’objectif de bloquer ou limiter l’accès à celui-ci.
- Utiliser des liens que ce soit profond, total ou partiel sur n’importe quelle partie du Site Web ;
- Utiliser n’importe quel dispositif, logiciel ou mécanisme analogue qui puisse interférer au fonctionnement normal du Site Web ;
- Utiliser le Site Web pour des fins illégales et/ou opposées à la loi et aux bonnes mœurs commerciales ;
- Reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser, revendre et/ou profiter lucrativement du Site Web.
- Utiliser le Site Web pour des fins concurrentielles pour stocker ou regrouper l’information d’autres opérateurs du marché.
ATTRACTIVECV se réserve le droit de modifier, de suspendre, d’annuler et/ou de restreindre l’accès total et/ou partiel à son Site Web, à tout moment sans avis préalable et sans aucune responsabilité vis-à-vis des utilisateurs.
Le contenu de ce Site Web ne pourra pas être utilisé dans d’autres site web et ne devra pas être copié sans autorisation de notre part, sous peine de poursuite. Le contenu du Site Web est protégé par les droits d’auteurs. Chaque modèle de CV mis à disposition par d’ATTRACTIVECV présente aucune garantie. L’utilisation de ces exemples et modèles de CV, et lettres de motivation, se fait sous votre propre responsabilité. Les modèles disponibles sont fournis “en l’état » et sans garantie.
4. Conditions applicables au compte utilisateur
L’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié des contenus et services mis à disposition par d’ATTRACTIVECV sur le Site Web. L’accès et usage du Site Web se fait sous la propre responsabilité du Consommateur. Celui-ci s’engage à utiliser les contenus et services de forme diligente, correct et licite, libérant ainsi ATTRACTIVECV de tout usage illégitime que celui-ci puisse réaliser sur le Site Web.
L’utilisateur peut imprimer et/ou garder (sous format PDF) ces Conditions générales d’utilisation et de vente, en utilisant la fonction prévue à cet effet depuis son navigateur Internet. Pour ouvrir le fichier PDF le logiciel gratuit Adobe Reader sera nécessaire, http://get.adobe.com/es/reader/.
5. Suppression du compte utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’annulation adéquate de son compte et/ou session. Celui-ci peut annuler son compte à tout moment en envoyant un email (courrier électronique) à contact@attractivecv.com. Une fois son compte annulé, tout le contenu lié à celui-ci sera éliminé sous un délai maximum de trente (30) jours calendaires.
L’Utilisateur peut annuler son compte à tout moment.
ATTRACTIVECV se réserve le droit de supprimer tout compte ou de limiter et/ou interdire l’usage du service à l’utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, et/ou quand celui-ci effectue des actions contraires à l’ordre juridique.
De la même manière, ATTRACTIVECV se réserve le droit de supprimer un compte quand les utilisateurs réalisent un usage illégal, indu, ou contre l’ordre public et les bonnes mœurs du Site Web propriété d’ATTRACTIVECV. A cet effet, les adresses IP des utilisateurs resteront sauvegardées.
6. Service clients au consommateur et/ou utilisateur
Pour n’importe quel incident, réclamation ou exercice de ses droits, l’utilisateur et/ou consommateur pourra envoyer un email à l’adresse suivante : contact@attractivecv.com.
7. USAGE NON COMMERCIAL
Il est interdit à l’Utilisateur de tirer profit, de vendre, de revendre ou d’accorder tout ou partie de l’accès aux services, infrastructures, contenus, informations et graphiques de ATTRACTIVECV. ATTRACTIVECV se réserve le droit de suspendre le compte de tout utilisateur suspect et d’engager une procédure judiciaire. Si l’Utilisateur souhaite utiliser les services du Site Web à des fins commerciales, il doit contacter ATTRACTIVECV par e-mail contact@ttractivecv.com.
8. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site Web est une plateforme en ligne offrant divers services en lien avec la recherche d’emploi (ci-après « Services »). Ces Services incluent, mais ne se limitent pas à :
- Un éditeur de CV en ligne permettant aux utilisateurs de créer et personnaliser leur CV.
- L’achat de modèles de CV Premium téléchargeables et modifiables sur Microsoft Word ou Mac Pages.
- La vente de services de coaching, incluant l’accompagnement par des experts pour la création de CV, la préparation aux entretiens d’embauche et la traduction de CV.
Le Site Web a pour objectif d’aider les utilisateurs à produire des documents pertinents pour leur recherche d’emploi. ATTRACTIVECV ne vérifie, ne contrôle, ni ne modifie ces documents et ne garantit pas leur qualité ou leur véracité. Aucun classement des documents ou des utilisateurs n’est effectué. De plus, ATTRACTIVECV ne réalise aucune transaction entre employeurs et candidats et n’assure aucune garantie d’embauche ou d’interaction avec des recruteurs.
Toute information relative à la création, la révision ou l’édition des documents hébergés sur le Site Web est gérée conformément à la Politique de protection des données personnelles, disponible sur attractivecv.com/politique-de-confidentialite/.
Les documents créés via le Site Web peuvent être stockés sur celui-ci et partagés selon les conditions établies dans la Politique de protection des données personnelles. Les utilisateurs acceptent que le Site Web puisse accéder et utiliser certaines informations fournies par des services tiers si la connexion se fait via ces plateformes.
L’accès au Site Web nécessite une connexion Internet et un équipement adéquat (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.), et ATTRACTIVECV ne pourra être tenu responsable de toute impossibilité de connexion.
9. TYPES DE SERVICES
9.1 SERVICES DE TYPE BASIQUE
Les services de type Basique comprennent :
- La modification et personnalisation des modèles via l’éditeur de CV en ligne.
Ces services sont accessibles gratuitement, conformément aux conditions définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les illustrations et images disponibles dans l’espace personnel des utilisateurs peuvent évoluer et intégrer des éléments des Services Pro.
9.2 SERVICES DE TYPE PRO
Pour utiliser les Services de type PRO, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
A. Être enregistré.
B. Payer le prix établi si les Services de type PRO ne sont pas gratuits.
L’inscription aux Services PRO permet un accès immédiat après confirmation de l’activation par le Site Web.
9.2.1 ABONNEMENT
Le Site Web propose une offre d’abonnement PRO qui permet à l’Utilisateur de :
- Accéder à tous les modèles de CV, y compris ceux disponibles exclusivement pour les abonnés PRO.
- Modifier et personnaliser ses CV via l’éditeur en ligne.
- Exporter et imprimer ses CV en format PDF.
- Bénéficier de toutes ces fonctionnalités tant que son abonnement PRO reste actif et payé.
9.3 ACHAT DE MODÈLES DE CV PREMIUM
En complément des services d’édition de CV en ligne, le Site Web permet aux utilisateurs d’acheter des modèles de CV Premium sous format téléchargeable. Ces modèles peuvent être remplis et personnalisés via des logiciels tels que Microsoft Word ou Mac Pages.
L’achat d’un modèle Premium donne un accès illimité au fichier téléchargé. Aucune modification post-achat ne sera effectuée par ATTRACTIVECV, et l’Utilisateur est responsable de l’édition du fichier téléchargé.
Les modèles Premium sont disponibles à l’achat sans obligation d’abonnement aux Services PRO.
9.4 SERVICES DE COACHING
Le Site Web propose des services de coaching professionnels destinés à accompagner les utilisateurs dans leur recherche d’emploi. Ces services incluent :
- L’accompagnement personnalisé pour la création et l’optimisation de CV.
- La préparation aux entretiens d’embauche.
- La traduction de CV dans différentes langues.
Ces prestations sont assurées par des experts sélectionnés par ATTRACTIVECV. Il est à noter que ces experts sont des travailleurs indépendants n’ayant aucun lien de subordination avec ATTRACTIVECV. Les utilisateurs peuvent réserver ces services directement via le Site Web. Les modalités spécifiques de chaque prestation (contenu, durée, tarification) sont indiquées sur la page dédiée aux services de coaching.
ATTRACTIVECV ne garantit pas un résultat ou une embauche suite à l’utilisation des services de coaching et décline toute responsabilité quant aux décisions prises par les employeurs.
10. PRIX
Les commandes réalisées au travers du Site Web seront facturées sur la base de tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix applicables aux ventes réalisées au travers du Site Web seront ceux indiqués au moment de la réalisation de la dernière phase de la commande. Le prix de certains des produits pourra varier en temps réel.
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix de vente offert au Consommateur n’inclut aucun autre frais de gestion qui pourrait être généré. En tout état de cause et avant la fin du processus d’achat, le client sera dûment informé du prix total de son achat (y compris des frais de gestion et des frais supplémentaires à régler dûment ventilés).
ATTRACTIVECV ne demande pas le règlement de frais supplémentaires pour l’utilisation des différents moyens de paiement.
ATTRACTIVECV émettra une facture et/ou un ticket d’achat au nom de l’utilisateur au titre des achats effectués au travers du Site Web. Cette facture et/ou ticket d’achat sera automatiquement envoyé à l’adresse de courrier électronique fournie par l’utilisateur. De même, il pourra à tout moment demander à ATTRACTIVECV de lui envoyer ladite facture.
Si le client passe une nouvelle commande, la même procédure aura lieu.
11. TARIFS
11.1 SERVICES DE TYPE BASIQUE
Les services de type Basique sont offerts gratuitement à l’Utilisateur. Les coûts indirects, tels que les frais de connexion à Internet ou les données cellulaires, sont à la charge de l’Utilisateur.
11.2 SERVICES DE TYPE PRO
Les Services de type PRO ne seront fournis qu’après confirmation du paiement par le Consommateur du prix indiqué, pour une pleine utilisation sous les conditions précédemment citées. Le paiement s’effectue en ligne sur le Site Web via les moyens de paiement mis à disposition sur le Site Web.
11.3 ABONNEMENT
Lorsque l’Utilisateur achète l’un des services proposés sur le Site Web avec un tarif ou une souscription, il accepte que ATTRACTIVECV puisse enregistrer ses informations de paiement.
De même, il accepte le paiement des tarifs appliqués pour les produits ou services sollicités (y compris les souscriptions aux abonnements mensuels ou trimestriels) lorsque ceux-ci arrivent à échéance, en plus de toutes les commissions associées, et accepte le remboursement de tous frais ou intérêts de recouvrement liés aux paiements des arriérés.
12. Commandes et délais de livraison
La livraison des commandes sera réalisée au travers du Site Web. Ainsi, ATTRACTIVECV n’engage pas sa responsabilité lorsque la livraison de la commande ne peut être réalisée au motif que les données communiquées par l’utilisateur sont fausses, incorrectes ou incomplètes et/ou lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison de causes étrangères à la volonté d’ATTRACTIVECV.
ATTRACTIVECV n’engage pas sa responsabilité s’il se retrouve dans l’impossibilité de respecter ces conditions contractuelles, totalement ou en partie, en cas de force majeure.
Pour toute information sur la commande, l’utilisateur aura à sa disposition une adresse électronique, contact@attractivecv.com ; il devra indiquer dans l’objet du message le numéro de la commande qui lui a été assigné au moment de l’achat.
Les services réalisés par ATTRACTIVECV sont limités aux obligations et devoirs découlant du contrat et/ou des transactions commerciales.
Sauf disposition contraire, ATTRACTIVECV livrera immédiatement les produits au travers du Site Web et/ou par courrier électronique dans un délai maximum de 24h à compter de la conclusion du contrat ; le courrier électronique sera utilisé si la réalisation de la livraison immédiate du produit acquis par le consommateur n’a pas été possible.
13. Contrat, révision et conservation du contrat.
Avant de poursuivre l’achat et d’appuyer sur le bouton « Payer et Télécharger », l’utilisateur est chargé de vérifier au préalable ses données incluses pendant le processus d’achat. Le processus peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur. Toutefois, après la réception de la commande effectuée sur le Site Web, l’utilisateur recevra automatiquement une confirmation de commande.
La commande se réalise sur le Site Web. Après avoir sélectionné les produits/services désirés et avoir complété ses informations, le client pourra alors choisir le mode de paiement souhaité. Le choix du mode de paiement et la commande sont réalisés sous la responsabilité exclusive du client.
Le contrat est conclu uniquement, avec des consommateurs majeurs et ayant la capacité pour passer des contrats.
Les conditions générales de conclusion de contrat se trouvent sur le Site Web d’ATTRACTIVECV sur le lien suivant : https://attractivecv.com/conditions-generales/.
L’utilisateur peut également imprimer et/ou sauvegarder (en format PDF) les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en utilisant la fonction prévue dans son navigateur Internet. Pour ouvrir le fichier PDF, l’installation du programme gratuit Adobe Reader est nécessaire http://get.adobe.com/es/reader/
Les données enregistrées par ATTRACTIVECV constituent la preuve de toutes commandes/transactions réalisées rentre ATTRACTIVECV et ses clients.
ATTRACTIVECV se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client possédant divers litiges avec la société lors de commandes antérieurs.
Le client a le droit d’accéder, de modifier, de rectifier et d’éliminer toutes données le concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire à :
- par email à : contact@attractivecv.com
- par courrier à : AZURIUS S.L., Carrer Aragó, 133, 08015, Barcelona, España
14. Modes de paiement
ATTRACTIVECV acceptera les paiements effectués par les moyens suivants :
- carte de crédit via la plateforme Stripe.
Le paiement contre remboursement n’est pas possible.
ATTRACTIVECV accepte via la plateforme de paiement Stripe, les paiements réalisés avec Visa, MasterCard et American Express. Toutes les données et informations indiquées lors du tunnel d’achat sont cryptées. A aucun moment ATTRACTIVECV ou un tiers ne sera capable de voir votre numéro de carte ou autres informations cryptées renseignées.
Le client autorise le paiement avec la confirmation de sa commande.
Indépendamment du mode de paiement choisi, l’utilisateur recevra une facture et/ou un ticket d’achat par courrier électronique. Le résumé de la commande à la fin du processus d’achat est réalisé à des fins d’information uniquement (il n’est pas une facture et/ou un ticket d’achat).
Tout paiement réalisé en faveur d’ATTRACTIVECV entraînera la délivrance d’une facture et/ou d’un ticket d’achat au nom de l’utilisateur. Cette facture et/ou le ticket d’achat sera automatiquement envoyé à l’adresse de courrier électronique de l’utilisateur. ATTRACTIVECV n’envoie pas de facture par courrier.
15.ABONNEMENT
Les abonnements sont des services consommables à intervalles réguliers. Les abonnements permettent de bénéficier de services spécifiques et exclusifs.
Les abonnements se caractérisent par la souscription à un Service demandé par l’Utilisateur, pour une période déterminée, à un tarif fixé pour ladite période.
Les abonnements sont des Services qui se renouvellent automatiquement à la fin de la période stipulée pour une durée égale.
16. RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS
Les abonnements sont des services consommables à intervalles réguliers. Les abonnements permettent de bénéficier de services spécifiques et exclusifs.
Lorsque la date d’expiration d’un abonnement arrive à échéance, il sera automatiquement renouvelé et facturé pour une même durée que l’abonnement initial. Le Consommateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis de son espace personnel où sont spécifiées les dates de renouvellement et les options de configuration des abonnements. L’abonnement pourra être considéré comme terminé à condition de respecter un délai de 48 heures avant la date de la prochaine échéance.
Le Consommateur pourra renoncer à tout moment à des abonnements prolongés pour une durée indéterminée, l’abonnement en cours se terminera à condition que la notification soit effectuée 48 heures avant.
17. Droit de rétractation
Conformément à l’article 103 Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et la Loi sur les Consommateurs et Utilisateurs, ATTRACTIVECV précise que le droit de rétractation ne s’applique à aucun de ses produits et services, car il s’agit de :
- Contenus numériques (digitaux) valables dès l’obtention du consentement exprès du Consommateur et sachant que, par conséquent, il perd son droit de rétractation, c’est à dire à tout type de remboursement total ou partiel du paiement réalisé une fois le paiement effectué et le contenu digital reçu.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouverts n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par la confirmation de la transaction sur la page web consultée et l’envoi d’un mail. - Services ou biens créés et personnalisés conformément aux spécifications du Consommateur.
S’agissant de produits et de services numériques immédiats, les Consommateurs ne bénéficient d’aucun droit de rétractation ou de retour.
18. Exonération de responsabilité.
Il n’existe aucune relation ou association quelle qu’elle soit entre ATTRACTIVECV, titulaire du Site Web, et les titulaires des autres sites Internet auxquels il est relié ; en effet, ATTRACTIVECV n’est pas responsable des sites Internet de tiers, ni de leur utilité, fiabilité, exactitude, ou de leurs contenus.
ATTRACTIVECV n’est responsable d’aucun dommage et/ou préjudice et/ou bénéfice n’ayant pas été obtenu et/ou obtenu par le Consommateur ou tout tiers ayant subi un préjudice du fait des opinions, déclarations, informations et/ou contenus qui, le cas échéant, peuvent être émis directement ou indirectement par les consommateurs pour quelque motif que ce soit lors de l’utilisation des produits et/ou des services acquis au travers du Site Web, tels que les modèles de CV, les lettres de motivation et autres documents similaires.
ATTRACTIVECV ne garantit pas que le Site Web puisse fonctionner sans retard ou interruption en raison de circonstances fortuites ou en cas de force majeure ; en effet, ATTRACTIVECV ne sera pas responsable de tout dommage et/ou préjudice et/ou bénéfice non obtenu par le client ou tout autre tiers ayant subi un préjudice pour cette raison.
ATTRACTIVECV ne sera pas responsable des défaillances qui pourraient se produire dans les communications, y compris l’effacement, la transmission incomplète ou les retards dans le renvoi, et ne s’engage pas non plus à ce que le réseau de transmission soit opérationnel à tout moment. ATTRACTIVECV ne sera pas non plus responsable dans le cas où un tiers enfreint les mesures de sécurité établies par ATTRACTIVECV et/ou circule et/ou transmet des virus informatiques.
Le Consommateur s’engage à ne pas utiliser ce service à des fins illégales ou contraires à l’ordre juridique.
Aussi, ATTRACTIVECV n’est pas responsable de la prestation défectueuse ou de l’interruption des services qu’elle commercialise et qu’elle offre dans les cas suivants :
- Interruption des services du fait des opérations d’entretien du réseau.
- Interruption des services en raison de défaillances dans la fourniture du courant électrique aux équipements et dispositifs utilisés par le client pour les services.
- Causes imputables à un tiers ou en cas de force majeure.
- Dommages et préjudices, de tous types, survenant en raison d’un motif imputable à l’Utilisateur et/ou à tout tiers.
19. Droits de propriété industrielle et intellectuelle.
L’entreprise ATTRACTIVECV est titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et dispose de tout autre titre légal, droit, licence ou autorisation permettant d’utiliser les matériaux inclus dans le catalogue et sur le Site Web, notamment les photographies, les descriptions, les traductions et les graphiques entre autres.
La Propriété Intellectuelle et Industrielle du Site Web dans sa totalité, y compris sa conception, sa structure et sa distribution, ses textes et contenus, logotypes, boutons, images, code source et tout autre signe lié à tout ce qui précède, au site Internet lui-même, ainsi que tous ceux relatifs aux Services commercialisés au travers du Site Web, appartiennent à ATTRACTIVECV; par conséquent, est interdite par tout moyen et/ou forme, leur utilisation, exploitation, copie, reproduction, ainsi que la suppression, lésion, altération et/ou modification, enregistrement et/ou demande d’enregistrement, en partie ou totalement, temporairement ou définitivement, et/ou de tout autre similaire, présent et/ou futur sans l’autorisation expresse et écrite d’ATTRACTIVECV, à moins qu’il existe un type de licence ou autorisation de quelque nature que ce soit, totale et/ou partielle, au profit d’un tiers donnée par ATTRACTIVECV.
20. Législation applicable et tribunal compétent.
Si l’une des clauses ci-dessus n’est plus valable ou applicable, la validité du reste des clauses ne sera pas affectée. La clause non valable sera remplacée par la disposition légale pertinente.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par le droit espagnol. Tout différend, réclamation et conflit qui pourrait survenir sera soumis aux tribunaux de Barcelone pour les cas visant les dispositions, et aux tribunaux légalement compétents pour les autres cas.
21. MARKETING ET PUBLICITÉ
ATTRACTIVECV se réserve le droit d’insérer n’importe où dans le Site Web des annonces, publicités ou promotions sous la forme de son choix et dans les conditions qu’il décide. L’Utilisateur, s’il accepte, pourra recevoir des courriels promotionnels de la part de ATTRACTIVECV. L’Utilisateur peut à tout moment configurer ces paramètres sur le Site Web depuis la section « Mon Compte » de son espace personnel. S’il ne donne pas son acceptation, l’Utilisateur ne recevra que des courriels à caractère transactionnel et informatif de la part de ATTRACTIVECV.
ATTRACTIVECV peut proposer à l’Utilisateur de recevoir du contenu spécifique et personnalisé de sa part ou de la part de ses partenaires, par une demande explicite sur le Site Web ou dans la section « Notifications » de son espace personnel. Dans ce cas, l’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser l’offre de recevoir et d’être exposé à un contenu spécifique et personnalisé.
22. PUBLICATIONS DE L’UTILISATEUR
Le Site Web permet à l’utilisateur de créer des documents personnels qui ne sont pas modérés par ATTRACTIVECV. ATTRACTIVECV ne sera donc pas responsable de l’utilisation et l’usage qui sera faite de ces documents, de leur contenu ou de leurs possibles succès qu’ils pourraient avoir auprès des recruteurs visés par les Consommateurs.
23. LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Si l’une des clauses ci-dessus n’est plus valable ou applicable, la validité du reste des clauses ne sera pas affectée. La clause non valable sera remplacée par la disposition légale pertinente.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit espagnol. Tout différend, réclamation et conflit qui pourrait survenir sera soumis aux tribunaux de Barcelone pour les cas visant les dispositions, et aux tribunaux légalement compétents pour les autres cas.
24. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Avant d’entamer toute procédure de médiation ou d’arbitration, les utilisateurs devraient contacter le Site Web par email à l’adresse contact@attractivecv.com afin de tenter d’atteindre une résolution entre les parties.
Les plaintes concernant les services seront traitées sous 14 jours calendaires à dater de la réception de l’avis par email à contact@attractivecv.com ou par écrit à l’adresse AZURIUS SL, Carrer d’Aragó, 133, 08015, Barcelona, Spain. Au cas où la plainte est acceptée par ATTRACTIVECV, l’utilisateur aura le droit d’utiliser les services en accord avec les conditions convenues, ou recevra un remboursement du montant payé pour les dits services.
Version mise à jour le 16 janvier 2025